Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Réglementation applicable au cumul d'activité de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur

Actualité - Environnement
L'avis du CESE sur la fiscalité écologique et le financement des politiques environnementales

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Conditions dans lesquelles des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral

Actualité - Protection Sociale
Elaboration en Commission mixte paritaire du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers la reconduction du dispositif de remboursement de la TIPP et de la TICGN aux agriculteurs en 2009

Actualité - Protection Sociale
Nouvelles modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Actualité - Commercial & Sociétés
Davantage de commerces parisiens pourraient ouvrir le dimanche

Actualité - Finance
L'Autorité des marchés financiers (AMF) cesse la publication de ses décisions individuelles au BALO

Droit Administratif
Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements au JORF à compter du 1er janvier 2010
La direction des journaux officiels revalorise comme chaque année les tarifs des abonnements et prix de vente, des annonces et des insertions. C'est un arrêté du 19 novembre 2009 qui fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par [...]

Conditions dans lesquelles des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral Pour la Cour de cassation, comme les juges du fond, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.