Veille juridique

Actualité - Environnement
Elaboration et suivi du futur plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux

Actualité - Marchés Publics
Justification de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le report du congé de paternité en raison d'un cas de force majeure dans l'entreprise prive le salarié du versement des indemnités par la CPAM

Actualité - Bioéthique
Avis du CCNE sur les problèmes éthiques liés aux diagnostics prénatal et préimplantatoire

Actualité - Transport
Nouvelles conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance

Actualité - Environnement
Critères de définition et de délimitation des zones humides

Actualité - Transport
L'étiquetage relatif à la performance des pneus sera obligatoire à compter de novembre 2012

Actualité - Commercial & Sociétés
Vers la réorganisation de la filière viticole française ?

Le report du congé de paternité en raison d'un cas de force majeure dans l'entreprise prive le salarié du versement des indemnités par la CPAM Le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère. L'attestation de l'employeur faisant état de l'impossibilité pour lui d'accorder plus tôt au salarié le congé paternité auquel il avait droit, en raison de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel, n'est pas une cause de report du délai. En conséquence, le salarié qui prend tardivement son congé parental ne peut prétendre au versement des prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité.