Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris

Actualité - Banque & Assurance
Aménagement du régime des contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter

Actualité - Droit Administratif
Les justiciables disposeront bientôt du droit de saisir le Conseil constitutionnel

Commentaire de jurisprudence - Consommation
Le FAI est tenu à une obligation de résultat quant aux services offerts dans le cadre d'un contrat "triple play"

Actualité - Environnement
Le ministère de l'Ecologie veut développer la filière de réemploi et de recyclage des textiles et chaussures usagés

Actualité - Commercial & Sociétés
Actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction

Actualité - Droit du Travail
Cinq secteurs d'activité vont faire l'objet de contrôles renforcés en matière de travail illégal

Actualité - Famille & Personne
Le ministère en charge de la famille retient plusieurs propositions du rapport Colombani

Fiscalité des particuliers
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro
L'article 17 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté par le Parlement, assujettie les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel [...]

Article de Eric Rocheblave
Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

Article de Nathalie Malkes Koster
Les conséquences du non respect de l'obligation de mise en garde du banquier

Article de Murielle Cahen
Facebook et la preuve

Article de Christelle Mazza
Un nouvel acteur sur le marché bancaire français : l'établissement de paiement

Article de Eric Rocheblave
Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10% aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !

Article de Murielle Cahen
SMS et époux infidèle : une liaison dangereuse

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter Pour la Cour de cassation, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde de l'emprunteur, comme de la caution, s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, la Haute juridiction limite le montant de l'indemnisation due à l'emprunteur en cas de reconnaissance de la faute de la banque pour défaut de mise en garde, puisqu'il ne peut pas demander réparation à hauteur du montant de sa dette vis-à-vis de la banque, mais seulement sur une fraction de la perte à laquelle la victime a été exposée.

Le FAI est tenu à une obligation de résultat quant aux services offerts dans le cadre d'un contrat "triple play" Le FAI est tenu d'une obligation de résultat quant aux services offerts. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution. Dans ces conditions, la défaillance technique, même émanant d'un tiers, ne permet pas de caractériser à défaut d'imprévisibilité, de sorte que le consommateur auprès duquel le service n'est pas rendu peut demander le remboursement des sommes versées, l'annulation du contrat et le paiement de dommages-intérêts.