Veille juridique

Actualité - Immobilier
Les assistants maternels vont devenir éligibles au prêt pour l'amélioration de l'habitat

Actualité - Protection Sociale
Nouvelles grilles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Actualité - Protection Sociale
Non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les médecins cumulant emploi et retraite pourront acquitter une cotisation proportionnelle à leurs revenus

Actualité - Sécurité & Protection
Les entreprises doivent davantage sécuriser en interne leur données confidentielles

Commentaire de jurisprudence - Droits de l'homme
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain

Actualité - Droits Collectifs
Lancement des ateliers de l'apprentissage et de l'alternance afin d'augmenter le nombre de jeunes travaillant à la fois en structure d'enseignement et en entreprise

Actualité - Droit Administratif
Modification de la partie législative du Code général des collectivités territoriales

Actualité - Immobilier
Recentrage de la possibilité pour les collectivités d'accorder une exonération de TFPB sur les bâtiments BBC 2005

Actualité - Banque & Assurance
Les frais d'inscription au registre unique des intermédiaires en assurance seront moins élevés en 2010

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Droit du Travail
Combien existe t-il de types de contrats de travail aidés et quelles sont leurs caractéristiques ?
Les dispositifs de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle sont nombreux et variés, car ils permettent de répondre ponctuellement ou dans la durée, à un besoin précis des acteurs économiques. En fonction des besoins de l'entreprise, de ses [...]

Article de Murielle Cahen
L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux

Article de Raphael Piastra
Libres propos sur l'identité nationale

Article de Anaïs Lagelle
La déclaration du G20 concernant les paradis fiscaux : du paradis fiscal à l'enfer juridique

Article de Murielle Cahen
Les éléments personnels et professionnels sur l'ordinateur d'un salarié

Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain Par deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.