Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Mise en oeuvre des dispositions relatives à la majoration de la pension de réversion

Actualité - Finance
Précisions concernant les offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale, soumises au visa de l'AMF

Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
Du caractère confidentiel des informations divulguées par un avocat, à propos d'un client commun, à un expert-comptable

Actualité - Droit du Travail
Montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis

Actualité - Droit Administratif
Les régions et départements vont "fusionner" en Guyane et en Martinique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le régime d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage

Fiscalité
A partir de quel montant les contrats de prêts doivent être déclarés aux impôts ?
Tout prêt supérieur à 760 euros consenti entre un même débiteur ou un même créancier au cours de l'année écoulée, y compris en cas de fractionnement du prêt dès lors que le total en principal excède cette limite, doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen [...]

Du caractère confidentiel des informations divulguées par un avocat, à propos d'un client commun, à un expert-comptable Si la correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel - peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation - en revanche, perd sa qualité de courrier protéger par le secret professionnel, la correspondance qui relate la teneur de l'entretien que l'avocat et le client ont eu lieu au cours d'une réunion à laquelle était présent l'expert-comptable. Dans cette situation, les informations échangées ne pouvaient pas avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel et pouvaient être produites en justice à l'appui d'une action judiciaire.

Banque & Assurance
Conditions de prise en charge d'une partie des primes ou cotisations d'assurance récoltes pour 2010
En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles, un fonds national de garantie des calamités agricoles assure la prise en charge d'une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à ces risques. Cette prise en charge est [...]

Fiscalité des professionnels
A propos de l'aide fiscale à la rénovation des hôtels situés en outre-mer
Afin de permettre aux établissements touristiques d'outre-mer de faire face à la concurrence étrangère, notamment en ce qui concerne l'offre d'hébergement, l'article 26 de la loi (n°2009-594) du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, crée une [...]

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Les nouveaux barèmes de rémunération des droits voisins des droits d'auteur dus à partir du 1er février 2010
Les établissements, notamment commerciaux, qui diffusent de la musique sont redevables d'une rémunération. La SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable) a signé, un mandat pour percevoir pour son compte dans ce secteur, avec la SACEM - la [...]