Revue de veille juridique du 29 janvier 2010

Articles de veille

• Dispense de cotisation obligatoire en 2010 au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locauxProtection Sociale
  Le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1. 000 [...]

Actualité juridique

• Revalorisation annuelle de la contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurantFiscalité Générale
• Publication d'une ordonnance relative à la protection sociale agricoleProtection Sociale
• Limite applicable au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des chèques-vacancesFiscalité des particuliers
• La date limite de dépôt de la DADS sur tous supports est reportée au lundi 1er février 2010 minuitProtection Sociale
• Encore quelques jours pour déposer les demandes d'aides européennes via TelePACDroit de l'internet
• Actualisation des seuils de la micro-entreprise et d'auto-entrepeneur pour 2010Commercial & Sociétés
• Déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés avant la fin février 2010Protection Sociale
• Du risque de requalification d'un contrat de vente assortie du versement d'une rente viagère, en donation déguiséeFiscalité des particuliers

Jurisprudence commentée

• De l'obligation pour l'organisateur d'une loterie à délivrer au gagnant le lot annoncé en l'absence d'existence d'un aléaArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2010, cassation partielle.