Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Revalorisation annuelle de la contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant

Actualité - Protection Sociale
Publication d'une ordonnance relative à la protection sociale agricole

Actualité - Fiscalité des particuliers
Limite applicable au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des chèques-vacances

Actualité - Protection Sociale
La date limite de dépôt de la DADS sur tous supports est reportée au lundi 1er février 2010 minuit

Commentaire de jurisprudence - Consommation
De l'obligation pour l'organisateur d'une loterie à délivrer au gagnant le lot annoncé en l'absence d'existence d'un aléa

Actualité - Internet
Encore quelques jours pour déposer les demandes d'aides européennes via TelePAC

Actualité - Commercial & Sociétés
Actualisation des seuils de la micro-entreprise et d'auto-entrepeneur pour 2010

Actualité - Protection Sociale
Déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés avant la fin février 2010

Actualité - Fiscalité des particuliers
Du risque de requalification d'un contrat de vente assortie du versement d'une rente viagère, en donation déguisée

Article de Nathalie Malkes Koster
La concurrence déloyale du salarié

Article de Ariel Dahan
Problématique des moto-taxis face à la loi de développement et de modernisation des services touristiques

Article de Murielle Cahen
Identité numérique post mortem

Article de Murielle Cahen
Pratique de la religion dans l'entreprise

Article de Edouard Bourgin
Recours des Tiers payeurs : position de la Cour de Cassation défavorable aux victimes

Article de Jean Belotti
Les contrôles de sûreté dans les aéroports : questions-réponses

Article de Ariel Dahan
Evolutions du contrat d'engagement maritime

Public - 15 articles référencés
L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun de voyageurs (archive)

Civil - 24 articles référencés
La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007 (archive)

Civil - 14 articles référencés
Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive)

Protection Sociale
Dispense de cotisation obligatoire en 2010 au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
Le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération [...]

De l'obligation pour l'organisateur d'une loterie à délivrer au gagnant le lot annoncé en l'absence d'existence d'un aléa Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe suivant : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Si un aléa affecte l'attribution du prix, il doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, peu importe que le caractère aléatoire des gains soit annoncé par des envois postérieurs. L'organisateur d'une loterie est ici condamné à verser les sommes annoncées.