Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Le taux de cotisation AGS reste à 0,40%

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
L'employeur n'est pas libre de déplacer le local du syndicat

Actualité - Banque & Assurance
Vers la création d'un répertoire national recensant les crédits des particuliers pour des besoins non professionnel ?

Actualité - Protection Sociale
Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Actualité - Commercial & Sociétés
L'auto-entrepreneur perdra automatiquement le bénéfice de son statut après 36 mois sans activités déclarées

Actualité - Fiscalité
L'Etat met en place son plan de bataille de réduction des déficits

Protection Sociale
Comment peut-on calculer l'incidence du rachat de trimestres de cotisation au titre de la retraite ?
Préparer sa retraite devient un des soucis majeur des actifs et plus seulement les plus de 50 ans. Aussi pour répondre aux attentes des assurés, la Caisse nationale de retraite adressera à partir de 2010, un relevé de situation individuelle aux assurés âgés de 35, 40, [...]

L'employeur n'est pas libre de déplacer le local du syndicat Pour la Cour de cassation, porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui sans autorisation judiciaire préalable, déplace d'office, le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale. Le fait que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale.

Social - 35 articles référencés
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (archive)

Judiciaire - 14 articles référencés
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (archive)

Droit Médical
Recommandations de l'IGAS afin de permettre à la loi sur l'IVG d'être pleinement et efficacement opérationnelle
La loi (n°2001-588) du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a modifié la loi Veil de 1975, notamment en allongeant le délai pour pratiquer une IVG. Celui-ci est passé de 10 semaines à 12 semaines. Ce nouveau délai, [...]

Fiscalité des professionnels
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés au titre des exercices clos en 2010
En application de l'article 39 1 1° du CGI, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur [...]

Fiscalité des professionnels
Le point sur les seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août dernier. De [...]