Veille juridique

Actualité - Monde de la Justice
Les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 seront assujettis au paiement d'un droit fixe de 150 euros

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les lieux de vie et d'accueil bénéficient des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées

Actualité - Fiscalité des professionnels
Suppression, l'année de l'apport, de l'imposition des bénéfices agricoles au taux marginal

Actualité - Droits Collectifs
Obligation de certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Actualité - Internet
Obligation pour les FAI de maintenir actives pendant 6 mois les adresses mail des clients désabonnés

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié

Actualité - Fiscalité des particuliers
Non-cumul de l'indemnité de résidence majorée exonérée d'impôt sur le revenu et de la déduction des frais de double résidence

Actualité - Environnement
Le contenu du plan d'action visant à lutter contre les algues vertes en Bretagne

Actualité - Fiscalité des professionnels
Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Banque & Assurance
Comment fonctionne le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs ?
Le dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) a récemment été amélioré afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des locataires et propriétaires. Il tend à faciliter l'accès à un logement locatif au plus grand nombre. Basé sur la [...]

Public - 35 articles référencés
Les contrats de partenariat public-privé

Social - 17 articles référencés
La loi de février 2008 visant à améliorer le pouvoir d'achat (archive)

Affaires - 18 articles référencés
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (archive)

Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié Le fait que la salariée, après plusieurs mois d'absence, ait repris son activité professionnelle quelques semaines avant de se voir notifier son licenciement pour absences ayant perturbé le service, prive ce dernier de cause réelle et sérieuse lorsqu'il n'est établi ni l'existence d'une perturbation au jour du licenciement, ni la nécessité d'un remplacement définitif.