Revue de veille juridique du 10 mai 2010

Articles de veille

• Le point sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCommercial & Sociétés
  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait sont entrée dans le code de commerce aux articles l526-6 et suivants, en application de l'article premier du [...]

Question de droits

• Vers la création d'une seconde journée de la solidarité pour financer la réforme des retraites ?Protection Sociale
  Alors que le calendrier compte beaucoup de jours fériés aux dires de certains, le ministère du travail pourrait envisager de créer une seconde journée de la solidarité - [...]

Actualité juridique

• Levée de l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraudeCommercial & Sociétés
• Assimilation fiscale de l'EIRL à une EURL avec possibilité d'option pour l'assujettissement à l'ISFiscalité des professionnels
• Adoption du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCommercial & Sociétés
• Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduitCommercial & Sociétés
• Employeurs des entreprises du bâtiment et des travaux publicsProtection Sociale
• Publication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2010 et adoption par l'UE d'un plan de stabilisation exceptionnel de 750 Mds d'eurosFinance

Jurisprudence commentée

• Détermination du tribunal compétent pour juger une demande d'attribution d'un lot promis par une société étrangèreArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/05/2010, rejet.