Revue de veille juridique du 31 mai 2010

Actualité juridique

• Les professionnels et entreprises pourraient être exclus par la CJCE de la liste des assujettis à la redevance pour copie privéeTechnologie & Communications
• Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la Jurisprudence Perruche et la loi qui y a mis finMonde de la Justice
• Matignon annonce l'assouplissement du CTP et son application aux bassins de Saint-Claude dans le Jura et de Saint-NazaireRupture du Contrat
• A propos des cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises à un droit d'enregistrementFiscalité des professionnels
• Le ministère de l'intérieur se dote d'un nouveau fichier des personnes recherchéesSécurité & Protection
• La première question prioritaire de constitutionnalité fait droit aux demandes de requérantsDroit Administratif
• Transposition de la directive (n°2006/123) relative aux services dans le marché intérieurDroit Européen
• Publication de la loi portant création des Sociétés Publiques LocalesDroit Administratif
• La suppression du service TéléTVA-EFI pour les entreprises relevant de la DGE est reportée au 30 juin 2010Fiscalité des professionnels
• Bilan annuel 2009 du médiateur de l'Autorité des marchés financiersFinance