Revue de veille juridique du 21 octobre 2010

Articles de veille

• Vers l'encadrement des commission interbancaires ?Banque & Assurance
  Si les banques françaises bénéficiaient encore l'an dernier du soutien financier de l'etat pour faire face à la crise, un an plus tard, elles fleurtent de nouveau avec [...]

Actualité juridique

• Un PERP peut prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% des sommes épargnéesProtection Sociale
• Les députés amendent le dispositif de réduction d'impôt MadelinFiscalité des particuliers
• Procédure liée à la sanction financière d'une personne soupçonnée de fraude aux prestations socialesProtection Sociale
• Evolution des règles de la représentativité syndicale dans les TPEDroits Collectifs
• Conditions de mises en oeuvre de la télémédecineDroit Médical
• Le ministère de l'Ecologie limite le trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de populationEnvironnement
• La CNIL invite les utilisateurs de Facebook à faire preuve de prudence dans le paramétrage de l'application "places"Technologie & Communications
• Vers l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommationConsommation

Jurisprudence commentée

• L'arbitrage nécessite l'absence d'un courant d'affaires entre l'arbitre et une des parties à la procédureArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/10/2010, cassation.