Revue de veille juridique du 3 novembre 2010

Articles de veille

• Réforme du crédit à la consommation et encadrement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliersBanque & Assurance
  La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la [...]

Actualité juridique

• Grâce au plan de relance de l'économie la France a mieux surmonté la crise que les autres pays européensFinance
• Seuls 10 jours des droits existants dans un CET peuvent être transférés dans un PERCOProtection Sociale
• Les pharmacies devront délivrer aux patients des conteneurs adaptés au traitement de certains déchets médicauxDroit Médical
• A propos du mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnellesProtection Sociale
• Liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froidImmobilier
• Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinosCommercial & Sociétés
• Taux de la contribution 2011 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsBanque & Assurance
• Diminution des taux du crédit d'impôt pour des logements non BBCFiscalité des particuliers

Jurisprudence commentée

• Le conseil du vendeur professionnel doit porter sur l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue par le clientArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/10/2010, cassation.