Revue de veille juridique du 1 février 2011

Actualité juridique

• Suppression anticipée de la réduction d'impôt Demessine pour l'acquisition de résidences de tourismeImmobilier
• Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt rechercheFiscalité des professionnels
• Listes des actions issues du Grenelle de l'environnement qui seront mises en oeuvre en 2011Environnement
• Modalités d'application des allégements TEPA et de la réduction Fillon dans le secteur routierProtection Sociale
• L'Etat expérimente le revenu contractualisé d'autonomie pour les jeunesProtection Sociale
• L'Afssaps met en place de nouvelles règles concernant la surveillance des médicamentsDroit Médical
• Protection sociale du condamné accomplissant un travail d'intérêt généralProtection Sociale
• L'OMC conclu à l'existence de subventions publiques illégales allouées à Boeing durant plusieurs annéesConcurrence
• Protection sociale des stagiaires et couverture accident du travail des élèves et étudiants en stageProtection Sociale

Jurisprudence commentée

• En cas de différence de salaires, l'employeur doit démontrer l'utilité des diplômes au regard des fonctions exercéesArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2011, cassation partielle.