Revue de veille juridique du 30 mars 2011

Articles de veille

• Mise en oeuvre du nouveau régime de l'usureBanque & Assurance
  Afin d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important, la loi du 1er juillet [...]

Actualité juridique

• Le point sur l'acte contresigné par un avocatMonde de la Justice
• Compétences et missions du Défenseur des droitsDroits de l'homme
• La France va maintenir jusqu'en 2013 les règles de sécurité avant embarquement dans un avionTransport
• Revalorisation des pensions de retraites de 2,1% au 1er avril 2011Protection Sociale
• Nouvelles déclarations pour destruction de véhicules au 1er avril 2011Transport
• Prévention en matière d'incendie des établissements à vocation éducative et de formationDroit Administratif
• Publication de l'ordonnance et des textes réglementaires relatifs à la nouvelle organisation judiciaire à MayotteMonde de la Justice
• Mise en place de nouvelles exigences concernant le guidage des transports exceptionnelsTransport

Jurisprudence commentée

• La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur pour la détermination de l'ISFArrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/03/2011, cassation.