Revue de veille juridique du 29 avril 2011

Articles de veille

• Préparation d'une réforme concernant le camping-car, le mobile-home et la caravaneTransport
  Les députés léonard et got ont récemment rédigé, au nom de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, un rapport sur le statut et la réglementation [...]
• Contenus de la lettre d'injonction pour défaut de provision adressée par la banque au titulaire du compte et du certificat de non-paiementBanque & Assurance
  L'établissement de crédit qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit adresser au titulaire du compte une [...]
• Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifsFiscalité Générale
  Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, sont considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal, les etats et territoires non membres de la communauté [...]

Actualité juridique

• La protection renforcée du consommateur contre le télémarketing est votée par le SénatConsommation
• Vers la simplification de la définition des surfaces en droit de l'urbanismeImmobilier
• Conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre un arrêté d'interdiction de stationnement de caravanes en dehors des aires aménagéesDroit Administratif
• Levée des restrictions à la libre circulation des travailleurs dans 8 Etats membres de l'UEDroit Européen
• Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avant le 15 mai 2011Fiscalité des professionnels

Jurisprudence commentée

• Le préjudice personnel d'une atteinte à la vie privée est constitué dès lors que la presse publie des actes de procédure en violation de la loiArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, rejet.