Revue de veille juridique du 20 juin 2011

Articles de veille

• Forme, modalités et conditions de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la CVAEFiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour y substituer une contribution économique territoriale à deux composantes : la cotisation foncière [...]
• Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la DUE à compter du 1er août 2011Droit du Travail
  Dans un souci de simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret du 16 juin 2011, organise la fusion de la [...]

Actualité juridique

• La charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies par une assistante maternelle pèse sur les deux partiesDroit du Travail
• L'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail ne constitue pas forcément une faute graveRupture du Contrat
• Conditions de recours d'une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des solsConsommation
• Conformité à la Constitution du mode de financement des mesures de protection confiées à des personnes extérieures à la familleFamille & Personne
• Les collectivités devront présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable dans leur communeDroit Administratif
• Précisions du RSA sur les diverses incidences de la réforme des retraitesProtection Sociale
• L'Icann autorise la création de noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprisesDroit de l'internet
• Aide de l'ANAH et de la CNAV pour les travaux d'amélioration de logement de personnes âgéesImmobilier

Jurisprudence commentée

• Le salarié qui ne va pas chercher sa lettre de licenciement envoyée en RAR repousse la date d'effet du documentArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/06/2011, cassation.