Revue de veille juridique du 23 août 2011

Articles de veille

• Fin de bail d'un logement inoccupéImmobilier
  Un décret aménage la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon par le locataire ou l'occupant, ainsi que la reprise des lieux.

Actualité juridique

• Conditions d'application de la réduction Fillon en cas de majorationDroit du Travail : Le montant de l'allègement Fillon peut être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10%.
• Le Plan de lutte contre les algues vertes va concerner 8 baies bretonnesEnvironnement : L'Etat veut réduire d'ici à 2015 les flux de nitrates de 30 à 40% au moins dans les baies touchées par les proliférations algales.
• Nouvelles règles de fonctionnement des institutions de la Polynésie françaiseDroit Administratif : Publication de la loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de l'archipel.
• TVA déductible sur les cadeaux publicitaires de faible valeurFiscalité des professionnels : Déductibilité de la TVA frappant les biens et échantillons d'une valeur inférieure ou égale à 65 euros TTC en 2011.
• Session extraordinaire du Parlement le 6 septembre 2011Droit Administratif : Examen du projet de loi mettant en oeuvre les nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière.

Jurisprudence commentée

• L'autorisation du Conseil d'administration n'est pas requise s'agissant de la garantie afférente aux propres engagements du cessionnaireArrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/07/2011, rejet.