Revue de veille juridique du 23 août 2011

Articles de veille

  • Fin de bail d'un logement inoccupéimmobilierImmobilier
    Un décret aménage la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon par le locataire ou l'occupant, ainsi que la reprise des lieux.

Actualité juridique

Jurisprudence commentée