Revue de veille juridique du 8 septembre 2011

Articles de veille

• Les députés adoptent le PLFR pour 2011Fiscalité Générale
  Le régime de taxation des plus-values immobilières est finalement plus souple que prévu avec une exonération progressive à partir de la 6ème année de détention.

Question de droits

• Qui peut demander la mise en oeuvre de mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ?Famille & Personne
  Le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte une succession peut autoriser un huissier à accomplir des actes conservatoires.

Actualité juridique

• Sanction infligée en cas de conduite sous l'influence de l'alcoolMonde de la Justice : Conditions dans lesquelles est mise en oeuvre l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
• Renforcement de l'information des épargnants et assurésBanque & Assurance : Le devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables est renforcé.
• Estimation des droits à l'issue du contrat d'assurance-vieBanque & Assurance : Règles d'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie au titre des droits exprimés en euros.
• Mise en place de l'écotaxe poids lourds en juin 2013Transport : Après une expérimentation de plusieurs mois en Alsace la nouvelle taxe sur le transport de marchandise sera généralisée à toute la France à la mi-2013.
• Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuelsDroit du Travail : L'Etat veut améliorer l'accès à l'emploi stable et permanent des agents sous contrat et moderniser la gestion des ressources humaines.
• L'Epitomax ne doit pas être prescrit à des fins amaigrissantesResponsabilité Médicale : Après le Mediator, l'Afssaps met en garde contre l'usage inapproprié de l'Epitomax un médicament utilisé pour le traitement de l'épilepsie chez l'adulte.
• Hausse du prélèvement social sur les revenus du capitalFiscalité Générale : Liste des produits de placement et revenus du patrimoine touchés par la hausse du prélèvement social à 3,4%.