Revue de veille juridique du 20 septembre 2011

Articles de veille

• Publication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011Fiscalité Générale
  Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements, réforme des plus-values immobilières.
• Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santéDroit Médical
  Prévention des conflits d'intérêts, protection des patients, pharmacovigilance, et meilleure formation et information des professionnels de santé.

Question de droits

• Conditions d'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires ?Fiscalité des professionnels
  Les livraisons intracommu­nautaires sont, sous conditions, exonérées de TVA dès lors qu'elles interviennent entre assujettis à la TVA.

Actualité juridique

• Plus que 10 jours pour effectuer la déclaration ISF 2011Fiscalité des particuliers : Déclaration d'ISF 2011 à effectuer avant le 30 septembre 2011 et outil de simulation du montant de l'impôt dû.
• Terrains concernés par la majoration de la valeur locativeImmobilier : La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ne s'applique pas à la parcelle sur laquelle la taxe d'habitation est perçue.
• Nouvelle session extraordinaire le 27 septembre 2011Droit Administratif : Les élections sénatoriales passées, les Parlementaires reprendront le chemin de leur hémicycles respectifs.

Jurisprudence commentée

• Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciementArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/07/2011, rejet.