Revue de veille juridique du 28 septembre 2011

Articles de veille

• Conditions pour obtenir le qualificatif de JEIFiscalité des professionnels
  Rectificatif concernant l'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement.

Actualité juridique

• Economies d'énergie et lutte contre la pollution lumineuseEnvironnement : Le ministère de l'Ecologie prépare le terrain à l'extinction générale et permanente des enseignes lumineuses de minuit à 6h du matin.
• La loi de 1892 ne porte pas d'atteinte au droit de propriétéImmobilier : Les atteintes portées à l'exercice du droit de propriété en cas d'opérations liées à des travaux publics sont justifiées et proportionnées.
• Perspectives de développement de l'e-administrationDroit de l'internet : La direction générale de la Modernisation de l'Etat va travailler sur cinq priorités pour développer l'administration en ligne et améliorer la relation numérique à l'usager.
• L'Anses met en garde sur les effets du Bisphénol ADroit Médical : Matériaux au contact des denrées alimentaires, jouets et articles de puériculture ne devront plus contenir de Bisphénol A.
• Engagements des pays du G20 envers l'économie mondialeFinance : Les places boursières repartent à la hausse après l'annonce de la tenue des engagements du G20 pour maintenir la stabilité financière et soutenir la croissance.

Jurisprudence commentée

• Non remise en cause de la convention de rupture en cas d'erreur sur la qualification du contratArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/09/2011, rejet.
• Admission de l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communesArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/09/2011, cassation partielle.