Revue de veille juridique du 26 octobre 2011

Articles de veille

• Clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donnéImmobilier
  Précisions sur les conditions d'expiration des baux des locaux commerciaux.

Question de droits

• Comment se calcule le revenu fiscal de référence ?Fiscalité des particuliers
  Les revenus, les déficits, les charges et les abattements sont pris en compte pour son calcul.

Actualité juridique

• Les députés adoptent la réforme du bonus-malus automobileFiscalité Générale : Le malus automobile sur les véhicules hauts de gamme et rapides les plus émetteurs de CO2 au kilomètre est augmenté à partir de 2012.
• Le Parlement adopte le texte sur le financement de DexiaBanque & Assurance : La banque Dexia va être démantelée et ses activités en partie reprises par la Caisse des dépôts.
• Renforcement des droits des passagers aériensContrat & Responsabilité : En cas d'annulation de vol le passager peut réclamer à la compagnie le versement d'une indemnité pour préjudice moral.

Jurisprudence commentée

• Recevabilité de l'action de l'Etat pour faire cesser une pratique illiciteArrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/10/2011, rejet.