Revue de veille juridique du 16 novembre 2011

Actualité juridique

• La 4ème loi de Finances rectificative pour 2011 est adoptée en Conseil des ministresFiscalité Générale : Plusieurs mesures figurant dans le plan d'équilibre des Finances publiques trouvent une traduction législative dans le projet de collectif budgétaire de fin d'année.
• Moins de contrainte pour les organisateurs occasionnels de voyages et de séjoursCommercial & Sociétés : Adaptation des exigences d'aptitude professionnelle pour les associations et organismes sans but lucratif organisant occasionnellement des voyages.
• Dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2012Marchés Publics : Pour tout achat de plus de 90.000 euros HT, l'acheteur devra accepter toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.
• Assistance d'un avocat pendant la garde à vueProcédure : Règles d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
• Pénalité pour manquement à l'obligation d'élaborer un plan d'action égalité H/FDroit du Travail : Conditions de mise en oeuvre de la pénalité financière pour manquement des entreprises de 50 salariés et plus à l'obligation d'égalité professionnelle.

Jurisprudence commentée

• Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu est abusif sans l'accord du salariéArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation.
• L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeurArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation partielle.