Revue de veille juridique du 22 novembre 2011

Actualité juridique

Reconduction du soutien à la presse écriteFiscalité des professionnels : Prorogation jusqu'à la fin 2012 du régime spécial des provisions pour investissements des entreprises de presse.
Fin de l'abattement sur les dividendes des bénéfices distribués par les SIICFiscalité des professionnels : Modification du régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC).
Taxation lors de la cession de chevaux de courseFiscalité des particuliers : Fin de l'abattement supplémentaire de 15% pour les cessions de chevaux de course ou de sport pris en compte pour l'imposition de la plus-value.
L'Agefiph déploie de nouvelles aides et services en 2012Droits Collectifs : L'Association modifie dès janvier 2012 ses aides financières mais aussi la manière d'y accéder pour améliorer l'emploi des personnes handicapées.
Renforcement de l'obligation de conciliation en cas de séparation des parentsFamille & Personne : Les magistrats et les couples en cours de séparation sont invités à privilégier la résidence alternée pour leurs enfants et à partager l'autorité parentale.