Revue de veille juridique du 28 novembre 2011

Actualité juridique

• Le Conseil d'Etat annule les arrêtés ayant suspendu la culture de maïs OGMEnvironnement : Un Etat peut prendre des mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de la mise sur le marché d'OGM s'il satisfait à certaines conditions.
• Un indépendant travaille en moyenne 10h30 de plus par semaine qu'un salariéDroit du Travail : La durée effective de travail a diminué de 20 minutes par jour entre 1999 et 2010 avec d'importants écarts selon le sexe et le statut professionnel.
• Contenu du plan d'adaptation de la gestion de l'eau en agricultureEnvironnement : Meilleure utilisation de l'eau, choix des cultures, amélioration de l'irrigation et des ressources disponibles sont les objectifs de l'Etat pour 2012.
• Formalités d'inscription sur les listes électoralesDroit Administratif : Inscription obligatoire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2011 pour pouvoir voter aux Présidentielles et législatives en 2012.
• Equilibre financier du régime de retraite complémentaire des médecinsProtection Sociale : Aménagement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2012.
• Nouvelles modalités de déclaration de la redevance pour pollutions diffusesEnvironnement : Application au 1er janvier 2012 de la réforme sur la redevance pour mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
• Requalification d'une cession de biens immobiliers en donation déguiséeContrat & Responsabilité : En cas d'inexactitude dans une déclaration soumise à impôt, l'administration est en droit de requalifier l'acte et d'appliquer une lourde pénalité.
• Prescription décennale en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarésBanque & Assurance : Bilan de 18 mois d'actions menées contre la fraude et l'évasion fiscales et projet de réforme du délai de prescription pour évasion fiscale.

Jurisprudence commentée

• Refus justifié du changement provisoire de fonction qui laisse le salarié dans l'incertitude sur son avenir professionnelArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/09/2011, rejet.