Revue de veille juridique du 2 décembre 2011

Articles de veille

Adoption définitive du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012Protection Sociale
Accélération de la réforme des retraites, réforme du statut sociale des HS, hausse du forfait social, lutte contre la fraude font parties des mesures adoptées.
Réorientation des ambitions du plan France numérique 2020Technologie & Communications
Bercy se fixe 57 objectifs prioritaires dans le cadre du plan France numérique 2012-2020 pour améliorer la compétitivité, l'innovation et le haut débit.

Nouveau mode de transmission de l'attestation chômage en 2012Droit du Travail : Les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédé dématérialisé.
Réforme touchant les industriels du système électriqueCommercial & Sociétés : Déclaration préalable et surveillance des champs électromagnétiques émis par les ouvrages des réseaux publics d'électricité à compter du 1er janvier 2012.

Obligation de l'employeur lorsqu'il conditionne le versement de la rémunération à la réalisation d'un objectifArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/11/2011, cassation partielle.
Une convention individuelle au forfait est nécessairement signée par le salariéArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/11/2011, cassation partielle.
N'est pas justifié le recours à un CDD pour la prospection d'une nouvelle clientèleArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/11/2011, rejet.