Revue de veille juridique du 19 décembre 2011

Actualité juridique

• Sociétés de participation financière pour le commissariat aux comptesMonde de la Justice : Création et fonctionnement des SPF de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
• Réalisation du diagnostic termites dans le bâtimentImmobilier : Certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment à compter du 1er février 2012.
• Contrat type d'engagement de service publicDroit Médical : Nouveau contenu du contrat type d'engagement de service public pour les médecins et étudiants en médecine.
• Propositions pour accélérer les économies d'énergieEnvironnement : A compter du 1er juillet 2012, les enseignes lumineuses commerciales devront être éteintes la nuit entre 1 et 6 heures.

Jurisprudence commentée

• Un cabinet comptable ne peut être mandaté pour s'occuper de la procédure de licenciementArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, cassation partielle partiellement sans renvoi.