Revue de veille juridique du 22 décembre 2011

Articles de veille

Publication de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012Protection Sociale
Révision du barème de la TVS, réintégration des HS dans le calcul de la réduction Fillon, augmentation du forfait social, taxation des indemnités de rupture....

Réalisation des constats de risque d'exposition au plomb dans les bâtimentsImmobilier : Certification des compétences des personnes physiques réalisant le constat de risque d'exposition au plomb à compter du 1er février 2012.
Saisie-vente d'un bien immobilier et fixation du montant de la mise à prixImmobilier : Les dispositions de l'article 2206 du Code civil relatives au montant de la mise à prix d'un bien immobilier vendu aux enchères sont conformes à la Constitution.
Renforcement de la législation française sur les nitratesEnvironnement : Mise en oeuvre du programme d'actions national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Le Conseil des ministres approuve la revalorisation du Smic au 1er janvier 2012Droit du Travail : En un an, l'augmentation du SMIC aura été de 2,4% sans coup de pouce du Gouvernement.
Départementalisation à Mayotte et évolution de la sécurité socialeProtection Sociale : Une ordonnance va créer de nouveaux droits, renforcer les aides aux familles, tout en soutenant l'emploi et le développement économique.
Instruction de l'AMF concernant la directive OPCVM IVFinance : Modification et simplification des instructions de l'AMF relatives à l'agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI.

Conséquence du non-respect de l'obligation d'informer les salariés du changement de prestataireArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, cassation.