Revue de veille juridique du 12 janvier 2012

Articles de veille

• Amélioration du fonctionnement de la justice pénaleProcédure
  La victime peut demander à être informée du jour de la libération de son agresseur ou de la date à laquelle prend fin le sursis avec mise à l'épreuve.
• Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariatMarchés Publics
  Publication du décret actualisant les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2012.

Actualité juridique

• Condition de recours au tiers de confianceFiscalité Générale : Conditions dans lesquelles les missions des avocats, notaires et experts-comptable peuvent s'étendre dans le cadre de l'assistance de leur clients.
• Incidence du retard dans le raccordement au réseau électriqueContrat & Responsabilité : Indemnité due en cas de retard de la réalisation du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
• Sanctions pénales encourues en cas d'atteinte à l'environnementEnvironnement : Harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.