Revue de veille juridique du 31 janvier 2012

Articles de veille

• La Charte des droits et devoirs du citoyen françaisDroits de l'homme
  Ce document rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République, que doivent respecter les étrangers demandant la nationalité française.

Actualité juridique

• L'enregistrement audio effectué par un tiers est recevable en tant que preuveProcédure : Des enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes visées, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement.
• Engagement de conservation de titres et droits et taux réduit d'ISFiscalité des professionnels : Une instruction fiscale apporte des précisions sur les derniers aménagements apportés au régime prévu à l'article 210 E du Code général des impôts.
• Procédure d'identification des personnes décédéesDroit Administratif : Nouvelles modalités de recueil, de conservation et d'exploitation des prélèvements effectués aux fins d'identification d'une personne décédée inconnue.
• Obligation des postulants à la nationalité françaiseDroit Administratif : Le demandeur doit justifier d'une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau de fin de CM2.
• Fonction de commissaire-priseur judiciaire salariéMonde de la Justice : Nouvelles modalités d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié.
• Régime comptable et fiscal de l'EIRLCommercial & Sociétés : Un décret fait évoluer le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, ainsi que les dépôts et mentions au RCS ou au répertoire des métiers.

Jurisprudence commentée

• Vidéosurveillance installée chez l'entreprise cliente et condition d'exploitation des donnéesArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/01/2012, cassation.
• Qualité de créancier professionnel et nullité de la cautionArrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/01/2012, cassation.