Revue de veille juridique du 22 février 2012

Actualité juridique

• Actualisation du guide des allégations environnementalesConsommation : Les professionnels doivent utiliser loyalement et avec pertinence les termes en rapport avec la protection de l'environnement et l'écologie.
• Application au 1er mars 2012 de la taxe copie privée sur les tablettesTechnologie & Communications : Rémunération due sur les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation propre ou pour terminaux mobiles.
• Accès à l'internet haut débit dans les logementsDroit de l'internet : Un arrêté fixe les modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
• Les candidats à l'élection présidentielle doivent justifier de 500 parrainagesDroit Administratif : Le Conseil constitutionnel rejette les griefs tirés de la méconnaissance du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et du principe d'égalité devant la loi.
• Restriction d'accès des automobiles polluantes au centre-villeTransport : Les premiers décrets permettant aux collectivités de créer des zones d'actions prioritaires pour l'air sont parus au journal officiel.