Revue de veille juridique du 24 février 2012

Articles de veille

• Réforme de l'exercice du droit de grève dans les aéroportsTransport
  Organisation du service en cas de grève et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.
• Les grandes sociétés financières doivent constituer un comité des rémunérationsFinance
  Cet organe doit limiter les pratiques de rémunération disproportionnée, déconnectée du risque réel ou encourageant une prise excessive de risques.

Actualité juridique

• Situations éligibles au crédit d'impôt recherche et développement (CIR)Fiscalité des professionnels : Cas pratique de R&D éligibles au crédit d'impôt accordé aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche.
• Contribution sur la rémunération d'un salarié versée par un tiersProtection Sociale : Règles applicables au 1er janvier 2012 concernant les cotisations et contributions sociales dues sur les sommes ou avantages versés par un tiers.
• Aménagement apportés à la CSG par la LFSS pour 2012Protection Sociale : Contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins, et sur les revenus de source étrangères.
• Taxe frappant les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructiblesFiscalité Générale : La taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'EPCI.

Jurisprudence commentée

• Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute graveArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, rejet.