Revue de veille juridique du 1 mars 2012

Articles de veille

• Simplification du droit du travailDroit du Travail
  Seuil d'effectif, statut de télétravailleur, bulletin de paie, rescrit social, règles de protection des salariés ( etc.) sont harmonisés, simplifiés et réformés.
• Simplification du droit des entreprisesCommercial & Sociétés
  La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises, qu'elles soient grandes ou petites.
• Les ruptures conventionnelles progressent au 2ème trimestre 2011Rupture du Contrat
  Plus de 288.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées au cours de l'année 2011 contre 255.000 pour l'année 2010.

Actualité juridique

• Le contrat de service citoyen pour les mineurs délinquantsPénal : Règles auxquelles sont soumis les mineurs devant exécuter un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
• Prime et allocation versées aux volontaires pour l'insertionPénal : Aide financière allouée aux mineurs concernés par une mesure pénale d'exécution d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
• Assouplissement des règles relatives à la refonte de la carte intercommunaleDroit Administratif : Une loi résout les problèmes mis en lumière par les élus locaux dans la définition et la mise en oeuvre des schémas départementaux.
• Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteursFiscalité des professionnels : Conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de TVA sur les actes pratiqués en 2012.
• Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du logementFiscalité des particuliers : Prorogation jusqu'en 2014 du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale.
• Obligations déontologiques pour certaines ventes aux enchèresMonde de la Justice : Le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques protège le consommateur.