Revue de veille juridique du 5 mars 2012

Actualité juridique

Protection des actifs des entreprises défaillantesCommercial & Sociétés : Des mesures conservatoires pourront être prises en cas de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le Sénat amende très largement la réforme des droits à construireImmobilier : Les sénateurs transforment le projet de loi afin que l'Etat puisse céder, parfois gratuitement, ses terrains ou immeubles pour créer des logements sociaux.
Amélioration du dispositif relatif à l'indemnisation des accidents médicauxResponsabilité Médicale : Les dossiers de victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales devraient être plus rapidement traités.
Immatriculation des conseillers en investissements financiersBanque & Assurance : Formalités à accomplir par les intermédiaires en opérations de banque et les conseillers en investissements financiers.
Incidences fiscales des évènements de la vie d'un coupleFiscalité des particuliers : Précision de l'administration fiscale sur les règles d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d'une année d'imposition.
Application de la jurisprudence QuémenerFiscalité des professionnels : En cas de réévaluation, par une société relevant de l'IS, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.