Revue de veille juridique du 6 mars 2012

Articles de veille

Taux d'imposition de la contribution sociale spécifiqueFiscalité des particuliers
Révision des modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires des retraites dites chapeaux.

Comment demander réparation d'un accident médical ?Responsabilité Médicale
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente en cas d'accident responsable ou d'aléa thérapeutique.
Quelles sont les dates clés de l'élection présidentielle de 2012 ?Droit Administratif
Calendrier du déroulement de la campagne électorale sachant que les deux tours de l'élection présidentielle auront lieu les 22 avril et 6 mai en métropole.

Amélioration du suivi des enfants en dangerFamille & Personne : Les départements, la CPAM, la CAF et les services judiciaires vont coopérer et échanger leurs informations pour assurer le suivi des enfants en danger.
La loi de mars 2012 relative aux recherches sur l'hommeBioéthique : Simplification et modernisation des procédures et règles destinées à encadrer les recherches sur l'être humain.
Signature d'un nouveau Traité de discipline budgétaireDroit Européen : La quasi-totalité des Etats membres de l'UE adoptent la règle d'or budgétaire et l'application de sanctions en cas de déficit public supérieur à 3% du PIB.
Adoption par le Parlement français du mécanisme européen de stabilitéFinance : La France approuve la mise en place du Traité relatif au mécanisme européen de stabilité dès l'été 2012.