Revue de veille juridique du 15 mai 2012

Articles de veille

• Quatre taux de TVA en vigueur en FranceFiscalité Générale
  La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%.
• Nouvelle surface de plancher et taux de TVA sur les travauxImmobilier
  Incidence du remplace de la notion de surface de plancher sur l'appréciation du taux de TVA applicable aux travaux portant sur un logement achevé depuis plus de 2 ans.
• Classification des véhicules et zone d'actions prioritaires pour l'airTransport
  Les automobilistes peuvent dès à présent connaître la nomenclature mise en place pour classer les véhicules et savoir s'ils pourront accéder aux centres-villes des agglomérations dotées d'une ZAPA.

Actualité juridique

• Aide à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciensImmobilier : Evolution des conditions d'octroi des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation de logements anciens.
• Renforcement du plan de lutte contre les algues vertesEnvironnement : Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes sur les plages bretonnes s'adresse aux exploitants agricoles et utilisateurs ou producteurs d'azote.

Jurisprudence commentée

• Distinction entre dossiers professionnels et ceux à caractère personnelArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/05/2012, cassation partielle.