Revue de veille juridique du 12 février 2014

Articles de veille

• Barème 2014 des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisationsProtection Sociale
  Conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnisations de frais professionnels versées en 2014.
• Les pure-players dominent le commerce électronique BtoCDroit de l'internet
  Pour l'année 2012, 53 milliards d'euros de vente de biens et services aux particuliers ont été réalisés via un site web par des entreprises françaises.

Actualité juridique

• Taux de cotisations sociales des VRP multicartes au titre de 2014Protection Sociale : Le taux patronal de la cotisation vieillesse augmente à compte du 1er janvier 2014 pour les voyageurs représentants placiers ayant plusieurs employeurs.
• Avis de la Cour de Cassation sur l'assignation en divorceFamille & Personne : Les Juges de la Haute Juridiction ont été saisis par un Juge aux affaires familiales à propos de l'articulation entre le divorce et la séparation de corps.

Jurisprudence commentée

• Le bénéficiaire du contrat au porteur doit pouvoir en fournir l'originalArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/02/2014, cassation.