Revue de veille juridique du 11 mars 2014

Actualité juridique

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la taxe d'apprentissageFiscalité des professionnels : Saisi par le biais d'une QPC, le Conseil s'est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Sanction de la CNIL pour une mauvaise utilisation de données personnellesDroit de l'internet : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction envers une association d'annuaire juridique en ligne.
Comment se portent les PME financièrement ?Commercial & Sociétés : L'Observatoire du financement des entreprises vient de publier son rapport 2014 sur la santé économique et financière des PME.
Congé délivré au bailleur : les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduitImmobilier : Le congé d'un bail d'habitation est réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA mais aussi pour celui qui perd un emploi et en retrouve un autre rapidement.