Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social
Références Net-iris
Article de veille publié le jeudi 2 novembre 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé :
En principe, l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées, est assujetti à l'impôt sur le revenu (article (...)  
Actualité juridique du jeudi 2 novembre 2006
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