Diagnostic obligatoire de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement à compter de janvier 2009
Article de veille publié le jeudi 24 avril 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Immobilier.
Résumé : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il doit être réalisé un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. Ce document est produit en vue d'évaluer les risques (...)  
Actualité juridique du jeudi 24 avril 2008
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Immobilier : article de veilles précédentes  La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de 1,81% au 1er trimestre 2008 Règles liées au lissage triennale des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom |
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