Les Etats membres devront transposer la directive sur la médiation en matière civile et commerciale d'ici trois ans

Résumé :
La proposition de directive destinée à améliorer l'accès à la "justice" par le recours à la médiation, une procédure de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial qui s'adresse tant aux consommateurs qu'aux entreprises, telle qu'issue de la (...)

Actualité juridique du vendredi 25 avril 2008