Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Résumé :
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (actualité du 04/08/06). Deux décrets (...)

Actualité juridique du mardi 29 avril 2008