Modèles de convention conclus entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale

Résumé :
Les centres de gestion agréés sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Une convention doit être passée entre le centre et l'administration (...)

Actualité juridique du mercredi 30 avril 2008