Règles relatives à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Résumé :
Après avoir tenu compte de la décision du Conseil d'Etat du 3 septembre 2007 (Req. n°293283) et de la circulaire du Premier ministre détaillant les conditions dans lesquelles l'Etat doit exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre (...)

Actualité juridique du vendredi 23 mai 2008