Dispositif d'élargissement du champ d'application des prélèvements sociaux à certains revenus

Résumé :
En application de l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, le champ d'application des prélèvements sociaux a été étendu sur les revenus du patrimoine, aux revenus taxés sur le fondement des dispositions de l'article 168 du CGI (...)

Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008