Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Résumé :
Issue d'une proposition de loi des députés Warsmann et Blanc, la loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, modifie le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont (...)

Actualité juridique du mercredi 2 juillet 2008