Modèle de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Résumé :
L'article 5 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut désormais être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 (...)

Actualité juridique du lundi 21 juillet 2008