Publication de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article de veille publié le jeudi 24 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Adoptée par le Parlement réunit en Congrès le 21 juillet dernier, la loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République vient d'etre publiée au journal officiel. Il s'agit de la 24ème révision de la (...)  
Actualité juridique du jeudi 24 juillet 2008
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Droit Administratif : article de veilles précédentes  Le Parlement interrompt ses travaux jusqu'au 1er octobre 2008 Adaptation de diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans plusieurs collectivités d'outre-mer Adoption définitive du projet de loi organisant la garde des enfants à l'école en cas de mouvements sociaux |
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