Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire
Article de veille publié le mardi 29 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.
Résumé : Alors que le nombre de détenus dans les prisons n'a jamais été aussi important par rapport aux capacités d'accueil des établissements, la Garde des sceaux et ministre de la Justice, Rachida Dati a présenté le 28 juillet dernier, son projet de loi pénitentiaire visant (...)
Actualité juridique du mardi 29 juillet 2008
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Pénal : article de veilles précédentes La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est utile, appliquée et adaptée Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
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