Publication de la loi relative aux contrats de partenariat
Article de veille publié le mardi 29 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, (...)  
Actualité juridique du mardi 29 juillet 2008
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