Gestion, rattachement et comptabilité des pénalités de retard

Résumé :
La loi (n°92-1442) du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, rendait obligatoire l'indication, dans le contrat, des modalités de calcul et des conditions d'application des pénalités dues en cas de paiement tardif. Dans cette situation, (...)

Actualité juridique du mardi 6 mai 2003